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Lorsque vous êtes copropriétaire d'un bien immobilier à Nice ou dans la région 
PACA, il est essentiel de bénéficier de l'expertise d'un syndic compétent pour
organiser et gérer vos travaux de copropriété. Le choix d'un syndic expérimenté tel 
que le Cabinet Taboni peut vous garantir une assistance professionnelle tout au long
du processus.
Le premier pas consiste à informer votre syndic des besoins en travaux que vous
constatez au sein de votre copropriété. Le Cabinet Taboni,met à votre disposition une 
équipe réactive et à l'écoute pour prendre en compte vos demandes et mettre en 
place les actions nécessaires. Grâce à leur connaissance approfondie du marché 
local et à leur expérience en <a href="https://cabinet-taboni.fr/">gestion de copropriété</a>, ils sauront vous conseiller sur
les étapes à suivre.
Une fois informé, le syndic effectuera une analyse approfondie des travaux à
réaliser. Cette étape peut comprendre la réalisation de diagnostics techniques 
obligatoires pour établir un état des lieux précis de l'immeuble et identifier les travaux 
prioritaires. En tant que syndic compétent à Nice et en région PACA, nous 
coordonnons les différentes étapes, de la sélection des entreprises compétentes à la 
supervision des travaux, en veillant à ce que tout se déroule dans les meilleures
conditions

Comment organiser vos travaux de copropriété en collaboration avec un syndic compétent à Nice et en région PACA ?

Lors des assemblées générales des copropriétaires, les décisions relatives aux 
travaux seront prises en concertation avec le syndic. A cette étape la, nous jouerons 
un rôle central dans la mise en œuvre des décisions prises. Nos équipes
sélectionneront les entreprises qualifiées, négocierons les contrats et veillerons au 
respect des délais et du budget convenus. Notre expertise permettra d'assurer la
qualité des prestations tout en optimisant les coûts.
Pendant la durée des travaux, le syndic maintiendra un suivi régulier de
l'avancement du chantier. Il rendra compte aux copropriétaires de l'état
d'avancement, des éventuels problèmes rencontrés et des mesures prises pour les 
résoudre. Une communication transparente et régulière est essentielle pour vous
tenir informé de l'évolution de vos travaux.
Une fois les travaux achevés, le syndic procédera à la réception des travaux en 
s'assurant de leur conformité aux devis et aux normes en vigueur. Si des réserves 
sont identifiées, nous veillerons personnellement à ce qu'elles soient levées dans les 
délais convenus avec les entreprises

Avant, pendant et après vos travaux

En conclusion, collaborer avec un syndic compétent est essentiel pour organiser et
gérer vos travaux de copropriété à Nice et en région PACA. Les collaborateurs du 
Cabinet Taboni, mettent à votre disposition leur expertise et leur expérience afin de 
vous accompagner tout au long du processus. N'hésitez pas à nous contacter 04 93 
88 84 14, ou via notre formulaire de contact pour obtenir des conseils personnalisés 
et bénéficier d'une gestion professionnelle de vos travaux de copropriété. Avec leur 
connaissance approfondie du marché local et leur engagement envers la satisfaction 
des copropriétaires, ils peuvent vous offrir une assistance professionnelle pour
mener à bien vos projets.
Pour en savoir plus sur les services offerts par le Cabinet et pour bénéficier de notre 
expertise en gestion de copropriété, vous pouvez visiter notre site web officiel à 
l'adresse suivante : https://cabinet-taboni.fr/. Vous trouverez des informations
détaillées sur nos prestations, nos expérience et notre approche en matière de 
travaux de copropriété. N'hésitez pas à nous contacter pour discuter de vos besoins 
et obtenir un accompagnement adapté à votre situation.
En travaillant en étroite collaboration avec un syndic compétent tel que le Cabinet
Taboni, vous pourrez organiser vos travaux de copropriété de manière efficace et
professionnelle. Notre expérience et notre expertise vous permettront d'aborder ces 
projets en toute confiance, en veillant à la préservation et à la valorisation de votre
patrimoine immobilier. N'oubliez pas que la réussite de vos travaux de copropriété
dépend également de la participation et de la communication au sein de votre 
communauté de copropriétaires. En travaillant de concert avec nous, vous pouvez 
vous assurer d'une gestion transparente, d'une coordination efficace et de résultats
satisfaisants comme l’ont déjà fait nos 12.000 clients.
En somme, en faisant appel à nous vous vous donnez les meilleures chances de 
réussir vos travaux de copropriété. Notre expérience, notre expertise de plus de 90 
ans et notre engagement envers nos milliers de clients créera un partenariat de 
confiance pour mener à bien vos projets. Organisez vos travaux de copropriété avec 
assurance et sérénité en vous appuyant sur l'expertise du Cabinet Taboni à Nice et
en région PACA

Notre expertise aux services de vos besoins

Comment organiser vos travaux de copropriété avec un syndic à Nice ?

La vente en viager : une solution immobilière alternative pour les vendeurs etles acheteurs

La vente en viager est une modalité de transaction immobilière qui offre une solution
alternative tant pour les vendeurs que pour les acheteurs. Cette pratique, de plus en
plus courante, repose sur un accord entre le vendeur, appelé le crédirentier, et 
l'acheteur, appelé le débirentier. Contrairement à une vente classique où le montant
total est payé àla signature de l'acte, dans la vente en viager, l'acheteur s'engage à 
verser une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès.
La vente en viager présente des avantages distincts pour chaque partie impliquée,
permettant aux vendeurs de bénéficier d'un revenu régulier tout en assurant leur
sécurité financière, tandis que les acheteurs ont la possibilité d'acquérir un bien 
immobilier à des conditions avantageuses.
Examinons de plus près les motivations et les avantages pour chacune des parties
dans une vente en viager

La vente en viager permet aux vendeurs de bénéficier d'un revenu régulier tout au 
long de leur vie. Ils reçoivent une rente viagère mensuelle, trimestrielle ou annuelle
de la part de l'acheteur, ce qui leur offre une stabilité financière. Cela peut être 
particulièrement intéressant pour les personnes âgées ou les retraités qui ont besoin
d'un complément derevenu pour couvrir leurs dépenses courantes.
L'un des avantages majeurs de la vente en viager est que les vendeurs conservent le
droit d'occuper le bien immobilier vendu jusqu'à leur décès. Ils peuvent continuer à 
vivre dans leur résidence principale et profiter de leur environnement habituel. Cela 
leur permet de maintenir leur cadre de vie familier et d'éviter les déménagements 
souvent difficiles, surtout pour les personnes âgées.
En vendant en viager, les vendeurs transfèrent généralement la responsabilité des
charges courantes (taxes foncières, charges de copropriété, entretien du bien, etc.) 
à l'acheteur. Cela soulage les vendeurs des contraintes financières et administratives
liées àla propriété du bien immobilier. Ils peuvent ainsi se décharger des charges et 
des contraintes liées à l'entretien du bien.
La vente en viager peut permettre aux vendeurs de planifier leur succession de
manière anticipée. Ils peuvent choisir de vendre leur bien en viager et d'utiliser les 
revenus générés pour soutenir leur train de vie, ou pour aider leurs proches de leur 
vivant. Cela permet de réduire les éventuels litiges familiaux liés à l'héritage et 
d'assurer une meilleure répartition des biens.
La vente en viager offre une certaine flexibilité aux vendeurs. Ils peuvent négocier 
les modalités de la vente, telles que le montant de la rente viagère, les éventuelles 
clauses spécifiques, les conditions d'occupation du bien, etc. Cette flexibilité permet 
aux vendeurs de trouver des accords adaptés à leurs besoins et à leur situation
personnelle

Les avantages pour les vendeurs (crédirentiers) :

L'un des principaux avantages pour les acheteurs dans une vente en viager est la
possibilité d'acquérir un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur réelle sur le
marché. Étant donné que la rente viagère est basée sur l'espérance de vie du
vendeur, le montant total payé peut être inférieur à la valeur réelle du bien, ce qui 
représente une opportunité financière intéressante pour les acheteurs.
D'autre part, les acheteurs dans une vente en viager bénéficient d'un flux de revenus 
réguliers à long terme. Ils versent une rente viagère au vendeur pendant toute la 
durée de sa vie, ce qui peut constituer un revenu supplémentaire stable pour les
acheteurs. Cela peut être particulièrement attrayant pour les investisseurs qui
cherchent à diversifier leurs sources de revenus.
En achetant en viager, les acquéreurs prennent généralement en charge les charges 
courantes liées au bien immobilier, telles que les taxes foncières, les frais d'entretien 
et les charges de copropriété. Cela permet aux acheteurs de mieux contrôler les 
dépenses liées à la propriété et d'anticiper les coûts associés.
La vente en viager offre une opportunité d'investissement intéressante pour les 
acheteurs. En investissant dans un bien en viager, ils peuvent diversifier leur
portefeuille immobilier et bénéficier d'un potentiel de rendement attractif. De plus, 
l'achat en viager permet d'accéder à des biens immobiliers qui pourraient être hors
de portée dans une transaction classique.
Les acheteurs ont généralement une certaine marge de négociation et de flexibilité
dans les modalités de la vente en viager. Ils peuvent discuter du montant de la rente 
viagère, des conditions d'occupation du bien, des éventuelles clauses spécifiques, 
etc. Cela leur permet de s'adapter à leurs besoins et à leur capacité financière

Les avantages pour les acheteurs (débirentiers) 

Formé aux dernières réglementations en vigueur de la vente viagère, M. Patrick
Levy, expert en viager du <a href="https://cabinet-taboni.fr/">Cabinet Taboni</a>, est à votre disposition afin de vous
accompagner dans ce projet. Fort de son expérience et de sa connaissance
approfondie du marché immobilier dans la région de Nice et en région PACA, il saura
vous guider et vous conseiller tout au long du processus de vente en viager.
Contactez M. Patrick Levy dès aujourd'hui au 06.60.17.79.29 ou à 
patrick.@cabinet-taboni.fr pour plus de renseignements et pour bénéficier d'une
expertise personnalisée pour votre projet de vente en viager. Ne laissez pas cette 
opportunité passer et assurez votre sécurité financière tout en réalisant une
transaction immobilière avantageuse

Vous souhaitez vendre en Viager?

La vente en viager : une solution immobilière alternative pour les vendeurs et les acheteurs

L’obligation du règlement des charges de copropriété

Dans le domaine de la copropriété à Nice et dans la région PACA, l'obligation du
règlement des charges est un aspect crucial pour assurer le bon fonctionnement et la 
pérennité des immeubles. <a href="https://cabinet-taboni.fr/syndic">Le cabinet de syndic Taboni</a>, reconnu pour son expertise 
et son sérieux depuis 1929 dans la gestion immobilière, met en avant son savoir faire pour accompagner les copropriétaires dans la gestion et les obligations liées 
aux règlements des charges de copropriété.
Le règlement des charges de copropriété constitue une responsabilité collective des
propriétaires au sein d'un immeuble. Il s'agit d'une contribution financière destinée à
couvrir les dépenses nécessaires à la gestion et à l'entretien des parties communes. 
Ces charges incluent notamment les frais liés à l'assurance, à l'entretien des
espaces verts, à l'électricité des parties communes, à la maintenance des 
ascenseurs, ainsi qu'à la rémunération du syndic de copropriété.
Pour les copropriétaires, il est essentiel de comprendre que le règlement des 
charges est une obligation légale établie par la loi. En effet, l'article 10 de la loi du 10 
juillet 1965, régissant la copropriété des immeubles bâtis, stipule clairement que
chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges de copropriété en fonction 
de sa quote-part. Cette participation financière est proportionnelle à la superficie de
chaque lot dans l'immeuble

Le cabinet de syndic Taboni, fort de son expérience dans la gestion immobilière à
Nice et en région PACA, accompagne les copropriétaires dans le respect de cette 
obligation du règlement des charges. Grâce à son expertise, il assure une gestion 
transparente et rigoureuse des comptes de copropriété, en veillant à la collecte et à 
la répartition équitable des charges entre les différents copropriétaires.
Il convient également de souligner que le non-paiement des charges de copropriété 
peut entraîner des conséquences juridiques importantes. En effet, en cas de défaut
de paiement, le syndic peut engager une procédure de recouvrement, voire une 
action en justice afin d’obtenir le règlement des sommes dues. Dans certains cas 
extrêmes, cela peut mener à la saisie des biens du copropriétaire défaillant.
Afin d'éviter ce type de situation, nous mettons en place une gestion proactive des
charges de copropriété. Notre équipe veille à une communication claire et régulière 
avec les copropriétaires, en leur fournissant des appels de fonds détaillés et en les 
informant des dépenses engagées pour l'entretien de l'immeuble. De plus, le cabinet 
propose des solutions adaptées pour faciliter le règlement des charges, telles que le 
prélèvement automatique ou la possibilité de paiement en ligne.
En conclusion, l'obligation du règlement des charges de copropriété est un pilier 
essentiel pour assurer la gestion harmonieuse d'un immeuble en copropriété. En tant
que syndic, grâce à notre expertise et notre expérience, nous accompagnons les 
copropriétaires dans le respect de cette obligation légale. En offrant une gestion
transparente, rigoureuse et personnalisée des comptes de copropriété, nous 
assurons une répartition équitable des charges et une traçabilité des dépenses.
Offrez la tranquillité aux copropriétaires en confiant la gestion de votre immeuble à 
des professionnels. Contactez nos experts au 04 93 88 84 14 pour obtenir de plus 
amples informations

La tranquillité que l’ensemble des copropriétés s’acquittent de leur  charge

Il est important de souligner que le règlement des charges de copropriété permet de
financer les actions nécessaires à la préservation et à l'amélioration de l'immeuble.
Les fonds collectés contribuent à l'entretien courant des parties communes, à la
réalisation de travaux de rénovation et de mise aux normes, ainsi qu'à la constitution
d'un fonds de réserve pour faire face aux éventuels imprévus ou gros travaux à venir.
Le cabinet Taboni met en avant son rôle de conseiller et de médiateur entre les
copropriétaires afin de favoriser une gestion harmonieuse et transparente des
charges. Notre équipe veille à expliquer de manière claire et détaillée les dépenses
engagées, à fournir des justificatifs et des rapports périodiques sur l'état financier de
la copropriété. Cette transparence renforce la confiance et favorise une collaboration
saine entre les copropriétaires et le syndic.
De plus, le cabinet de syndic Taboni propose des services complémentaires pour
optimiser la gestion des charges de copropriété. Nous mettons en place des
dispositifs de suivi des consommations énergétiques afin d'identifier les sources
d'économie et de favoriser une gestion responsable et écologique des ressources.
Parailleurs, nous accompagnons les copropriétaires dans l'optimisation des contrats
d'assurance et des contrats de maintenance pour obtenir des conditions
avantageuses et maîtriser les coûts.
En choisissant le cabinet de syndic Taboni pour la gestion de leur copropriété à Nice
et en région PACA, les copropriétaires bénéficient d'une expertise solide de plus de
90 ans, d'un suivi personnalisé et d'une gestion rigoureuse des charges. Le cabinet 
met tout en œuvre pour garantir la pérennité de l'immeuble, assurer la satisfaction 
des copropriétaires et valoriser leur patrimoine immobilier.
En conclusion, l'obligation du règlement des charges de copropriété constitue un
pilier essentiel pour le bon fonctionnement et la préservation des immeubles en
copropriété. Notre cabinet, spécialisé dans la gestion immobilière à Nice et en région
PACA, met en avant son expertise pour accompagner les copropriétaires dans cette
démarche. Grâce à une gestion transparente, rigoureuse et personnalisée, nous
assure une répartition équitable des charges et contribue à la valorisation du
patrimoine immobilier. Pour une gestion optimale de votre copropriété, faites
confiance au cabinet Taboni, votre partenaire de confiance

L’assurance d’une santé financière saine pour votre copropriété

Quelles sont les obligations qui incombent au syndic ?

La gestion d'une copropriété requiert une organisation rigoureuse et une prise en
charge de multiples responsabilités. C'est là qu'intervient un <a href="https://cabinet-taboni.fr/syndic">syndic professionnel</a>, un 
acteur clé dans l’administration de l'immeuble. Parmi les syndics de renom, le cabinet 
Taboni se distingue par son expérience et son expertise depuis 1929. Avec plus de 12 
000 clients satisfaits qui ont fait confiance au cabinet, Taboni est devenu une 
référence incontournable dans la région de Nice et en Provence Alpes Côte d’Azur. 
Examinerons ensemble les principales obligations qui incombent au syndic, en 
mettant l'accent sur l'importance d'une gestion efficace et transparente pour assurer le
bon fonctionnement de la copropriété.

Le syndic, tel que le cabinet Taboni, assume plusieurs obligations administratives
essentielles pour la copropriété. Tout d'abord, il est responsable de la convocation et 
de la tenue des assemblées générales. Il doit établir l'ordre du jour, fixer une date et
un lieu pourla réunion, et notifier les copropriétaires dans les délais légaux. Lors de 
ces réunions, le syndic joue le rôle de président et veille à ce que les débats se 
déroulent de manière ordonnée. De plus, il prend les procès-verbaux des décisions 
prises lors de ces assemblées, assurant ainsi une documentation précise des
délibérations.
En ce qui concerne la gestion administrative et financière, le syndic, tel que le cabinet
Taboni, est chargé de tenir les comptes de la copropriété. Cela comprend la collecte 
des charges auprès des copropriétaires, le règlement des dépenses courantes telles 
que l'entretien, les contrats d'assurance, l'électricité, l'eau, etc. Le syndic prépare
également le budget prévisionnel, soumis à l'approbation des copropriétaires lors de 
l'assemblée générale. De plus, il présente les comptes annuels, comprenant un état 
détaillé des dépenses et des recettes, aux copropriétaires pour qu'ils puissent les 
examiner en toute transparence

Les responsabilités administratives du syndic:

En complément des obligations administratives, le syndic, doit se conformer à
certaines obligations légales et réglementaires. Cela inclut la souscription d'une
assurance responsabilité civile professionnelle pour se prémunir contre d'éventuels 
litiges ou erreurs professionnelles ce qui assure une garantie supplémentaires aux 
copropriétaires. De plus, le syndic est tenu de tenir à jour le registre des
copropriétaires, qui contient les informations sur les propriétaires et les lots de la
copropriété. Il doit également respecter les règles relatives à la conservation des
documents administratifs, tels que les procès-verbaux, les contrats, les factures, etc. 
Ces obligations garantissent la transparence et la conformité juridique de la gestion de
la copropriété

Les obligations légales et réglementaires:

En plus de ses responsabilités administratives, le syndic Cabinet Taboni, assume 
également des obligations dans la gestion technique de l'immeuble. Cela comprend 
l'entretien courant de l'immeuble ainsi que la planification et la supervision des travaux
et réparations nécessaires.
L'entretien courant de l'immeuble constitue l'une des principales responsabilités du
syndic. Il veille à ce que les parties communes de l'immeuble, telles que les halls
d'entrée, les couloirs, les escaliers, les ascenseurs, les espaces extérieurs, etc.,soient 
maintenues en bon état. Cela implique la mise en place d'un plan d'entretien régulier 
pour assurer le nettoyage, la maintenance et la réparation de ces espaces et 
équipements communs. Le syndic peut faire appel à des prestataires de services 
spécialisés pour effectuer certaines tâches d'entretien, mais il demeure responsable
de la qualité des travaux réalisés.
En ce qui concerne les travaux et réparations plus importants, le syndic, joue un rôle 
clé dans leur planification et leur supervision. Lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des 
travaux de rénovation, de réparation ou de mise à niveau de l'immeuble, le syndic 
établit les devis, lance les appels d'offres et sélectionne les entrepreneurs ou les 
entreprises compétentes pour réaliser les travaux. Il doit également s'assurer que les 
travaux respectent les normes de qualité et les réglementations en vigueur. Pendant 
la durée des travaux, le syndic tient les copropriétaires informés de l'avancement, des
éventuels retards ou des problèmesrencontrés.
En outre, le syndic peut être responsable de la gestion des contrats d'entretien avec 
des fournisseurs de services externes tels que les entreprises de nettoyage, de
jardinage ou de maintenance des ascenseurs. Il doit veiller à ce que ces contrats
soient bien négociés, respectés et renouvelés en temps voulu, assurant ainsi la
qualité des services fournis aux copropriétaires.
En somme, les obligations qui incombent au syndic sont nombreuses et variées. Du
point de vue administratif, le syndic doit assumer des tâches telles que la convocation 
et la tenue des assemblées générales, la gestion administrative et financière, ainsi 
que le respect des obligations légales et réglementaires. Sur le plan technique, le 
syndic est responsable de l'entretien courant de l'immeuble, de la planification et de la 
supervision des travaux et réparations nécessaires. Dans la région de Nice et en 
PACA, <a href="https://cabinet-taboni.fr/">le cabinet Taboni</a> se distingue par son expérience depuis 1929 et la confiance
de ses plus de 12 000 clients. Grâce à son expertise et à son engagement envers une 
gestion efficace et transparente, le cabinet Taboni offre un service de qualité pour 
assurer le bon fonctionnement des copropriétés dans la région

La gestion technique de l'immeuble:

Règlement de copropriété : Quels sont vos droits et devoirs en tant que copropriétaire engagé ?

En tant que copropriétaire attentif à Nice et dans la région PACA, vous vous 
demandez sûrement quels sont vos droits et devoirs concernant le règlement de 
copropriété. Il est essentiel de comprendre l'importance de ce document pour une vie
harmonieuse au sein de votre immeuble. Dans cet article, nous allons explorer 
ensemble les points clés à connaître et vous fournir des conseils pratiques pour 
naviguer efficacement dans votre copropriété

Le règlement de copropriété constitue une référence incontournable pour chaque
copropriétaire engagé. Il est conçu pour établir les droits, les responsabilités et les
règles de vie communes au sein de votre immeuble. En respectant ce cadre, vous 
contribuez à préserver la quiétude et à garantir une cohabitation harmonieuse entre 
tous les copropriétaires.
Vos droits en tant que copropriétaire sont définis par<a href="https://cabinet-taboni.fr/syndic"> le règlement de copropriété</a>. Ce
dernier précise notamment votre droit de jouissance exclusive de votre lot privatif. 
Vous pouvez profiter de votre logement ou de vos locaux professionnels en 
respectant les règles établies. Cependant, gardez à l'esprit que vos droits sont
accompagnés de devoirs envers lacopropriété et les autres copropriétaire

Les droits et règlements des copropriétaires

Parmi ces devoirs, il y a l'obligation de contribuer aux charges communes. Cela
permet definancer les dépenses liées à l'entretien, la réparation et l'amélioration des 
parties communes de l'immeuble. En tant que copropriétaire responsable, vous 
participez ainsi àla préservation et à la valorisation de votre patrimoine collectif.
Le respect des règles de vie en copropriété est également un devoir essentiel. Le 
règlement de copropriété fixe les normes de comportement à adopter, telles que le 
respect du calme, la propreté des parties communes, ou encore la gestion des
déchets. En vous y conformant, vous contribuez à maintenir un environnement 
agréable et convivial pour tous les résidents

Les devoirs des copropriétaires

Il est important de souligner que le règlement de copropriété peut être modifié sous
certaines conditions. Ces modifications sont discutées et votées lors des 
assemblées générales des copropriétaires, auxquelles vous êtes invité à participer 
activement. Votre engagement et votre voix comptent pour façonner les règles qui
régiront votre cadre de viecommun.
Pour obtenir une copie du règlement de copropriété de votre immeuble à Nice et en
PACA, vous pouvez vous rapprocher du Cabinet Taboni. Fort de ses 90 ans 
d'expertise en gestion de copropriétés et de sa réputation solide, le Cabinet Taboni 
se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre expérience de
copropriétaire et possède l’ensemble des compétences afin de rédiger et/ou faire 
évoluer votre règlement de copropriété.
Avec plus de 12 000 clients satisfaits, nous sommes un partenaire de confiance qui 
vous propose des services personnalisés adaptés à vos besoins spécifiques. Notre
équipe dédiée et qualifiée est prête à répondre à vos questions et à vous
accompagner dans tous les aspects de la copropriété.
Lorsque vous recherchez des conseils ou des informations supplémentaires sur le
règlement de copropriété, vous pouvez visiter les pages de notre site. Vous y
trouverez des détails sur notre expertise, notre approche personnalisée et les
services que nous offrons aux copropriétaires de la région.
En explorant notre site, vous pourrez découvrir les différentes compétences du
<a href="https://cabinet-taboni.fr/">Cabinet Taboni</a> en matière de gestion de copropriétés, ainsi que la volonté de vous
accompagner dans la compréhension de votre règlement de copropriété. Notre
expérience de longue date dans le domaine vous assure un soutien de qualité pour
prendre des décisions éclairées en tant que copropriétaire engagé.

Le règlement de copropriété et son évolution

N'oubliez pas que votre règlement de copropriété constitue un élément clé pour une 
vie harmonieuse en copropriété. En comprenant vos droits et vos devoirs, vous
contribuez à un environnement propice au bien-être de tous les résidents. Le Cabinet
Taboni est là pour vous guider dans cette démarche et vous aider à tirer le meilleur
parti de votre expérience en tant que copropriétaire.
En conclusion, en respectant le règlement de copropriété, vous assurez une
cohabitation harmonieuse au sein de votre immeuble à Nice et en région PACA.
Sachez que par notre expertise reconnue et notre approche personnalisée, nous
sommes un partenaire fiable pour vous accompagner dans la gestion de votre
copropriété. N'hésitez pas à consulter plus en profondeur notre site et à contacter
notre équipe compétente pour obtenir des conseils et des informations
supplémentaires

Votre partenaire clé sur l’élaboration de votre règlement de  copropriété

ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

La Loi n °201-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR, crée une obligation d'assurance de responsabilité civile, à la fois pour le syndicat des copropriétaires mais aussi pour tous les copropriétaires contre les risques dont ils doivent répondre en leur qualité : Obligation à effet immédiat de souscrire une assurance de responsabilité civile. La Loi n °201-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR, crée une obligation d'assurance de responsabilité civile, à la fois pour le syndicat des copropriétaires mais aussi pour tous les copropriétaires contre les risques dont ils doivent répondre en leur qualité : -soit de copropriétaire non-occupant -soit de copropriétaire occupant &nbsp; Si le syndicat des copropriétaires est bénéficiaire d'une assurance de responsabilité civile dans le cadre de son contrat Multirisque Immeuble; en revanche, tous les copropriétaires ne sont pas assurés. Il convient donc que tous les copropriétaires qui seraient pas déjà couverts pour ce risque, de la nécessité qu'ils ont de souscrire individuellement à une assurance de responsabilité civile, que ce soit dans le cadre d'une assurance Multirisque Habitation ou dans celui d'une assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO).

Achat immobilier : Le grand retour des primo-accedants

<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; font-size: 13px;">La conjoncture est redevenue favorable aux primo-accédants. Ils représentent aujourd’hui 40% des acquéreurs et devraient monter à plus de 50%, voire 60% d’ici la fin de l’année. La baisse des taux d’intérêt sur les prêts de longue durée n’y est pas étrangère. Ainsi, en mai 2016, les taux fixes les plus bas négociés par CAFPI sont de 1,00% sur 10 ans, 1,15% sur 15 ans, 1,41% sur 20 ans et 1,56% sur 25 ans.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; font-size: 13px;"> Par rapport au mois dernier, ils empruntent plus (176.355 euros en moyenne, contre 173.591) et sur une durée plus courte (234 mois en moyenne, au lieu de 239).&nbsp;« Sur 25 ans, les clients CAFPI empruntent à un taux fixe compris entre 1,56% et 2,20%. Le très faible coût de l’argent auprès de la BCE incite les établissements financiers à prêter plus. Rien de tel pour attirer les clients que d’abaisser encore des taux de crédit déjà presque au plancher »,&nbsp;explique Philippe Taboret, Directeur général adjoint de Cafpi.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; font-size: 13px;"> Cette baisse des taux ne profite pas qu’aux meilleurs dossiers, elle impacte tout le monde, les banques cherchant aussi à capter des primo-accédants.&nbsp;« Les banques maintiennent néanmoins une offre très attractive pour les « beaux profils » avec par exemple des taux moyens sur 20 ans inférieurs à 2%. Avec un taux directeur de la BCE à 0,00% depuis mars 2016 et l’OAT 10 ans actuellement à 0,56%, les banques gardent une grande latitude concernant leurs grilles de taux et leurs conditions d’octroi »,&nbsp;précise Sylvain Lefevre, Président de La Centrale de Financement.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; font-size: 13px;"> Avec le retour des primo-accédants, un souffle nouveau anime le marché immobilier, neuf ou ancien. Les jeunes ménages ont retrouvé le chemin des agences immobilières, des bureaux de vente des promoteurs et… des courtiers en crédit. CAFPI constate, en effet, une forte hausse des sollicitations qui, si elles ne se traduisent pas toutes immédiatement par des demandes de crédit, sont de bon présage pour les mois à venir. La dynamique née du désir d’acquisition immobilière a supplanté celle du rachat de crédit, et c’est bon signe !<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; font-size: 13px;"> « Le printemps est une période propice à la recherche immobilière, mais, cette année, la motivation est encore renforcée chez les primo-accédants par le nouveau prêt à taux zéro qui rend plus simple et moins coûteux l’achat de leur premier logement. La grande nouveauté de la version 2016 du PTZ est son extension à l’ancien sous condition de travaux. Malgré une certaine complexité du dispositif, le succès est au rendez-vous : beaucoup de jeunes ménages apprécient pouvoir acheter dans l’ancien, plus accessible et souvent mieux situé en centre-ville », commente Philippe Taboret.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; font-size: 13px;"> La conjoncture immobilière bénéficie aussi de la relative stabilité des prix. Dans l’ancien, le gain en pouvoir d’achat atteint des sommets par rapport à 2012. Pour une mensualité de 1.000 euros sur 20 ans, il est possible d’emprunter 25% de capital en plus et, ainsi, d’acheter des m² supplémentaires : 35 m² de plus à Metz et Rouen, 18 à Marseille et Nantes, 16 à Rennes, près de 14 à Toulouse et de 13 à Lyon… Une opportunité !<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; font-size: 13px;"> La baisse annoncée des honoraires des notaires est entrée en vigueur le 1er mai 2016. Si les ventes de très faible montant en profitent (cave, parking…), le gain sera modeste pour la plupart des actes. Il ne compensera même pas la hausse des droits d’enregistrement intervenue en 2014. Selon Philippe Taboret,&nbsp;« le potentiel d’économie est à chercher ailleurs, du côté de l’assurance décès-invalidité (ADI) qui, elle aussi se négocie. Avec, à la clé, un gain d’autant plus important que l’emprunteur est jeune et en bonne santé ».<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; font-size: 13px;"> « C’est une raison de plus pour recourir aux services d’un courtier. Ainsi, CAFPI apporte à ses clients une prise en charge complète de leur dossier, allant du conseil à la négociation du prêt et des garanties, en passant par l’étude du PTZ et l’accompagnement du client jusqu’à la réalisation de son acquisition », ajoute-il.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; font-size: 13px;"> « Tous les voyants sont au vert pour les consommateurs : immobilier en baisse ; concurrence accrue des banques, générant de forte baisse sur les profils les plus courtisés ; et diminution du coût de l'assurance. L'année 2016 s'annonce meilleure que 2015 ! Le grand gagnant de cette période faste de l'immobilier est l'emprunteur. C'est le moment pour lui d'en profiter et de saisir ces opportunités »,&nbsp;souligne Arsalain El Kessir, Président fondateur de BoursedesCrédits.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; text-align: left; font-size: 13px;">Sources :&nbsp;<a href="http://www.lacentraledefinancement.fr/" target="_blank" style="box-sizing: border-box; background-color: transparent; color: rgb(14, 137, 243); text-decoration: none; cursor: pointer; outline: none; text-transform: none;">www.lacentraledefinancement.fr</a>&nbsp;et&nbsp;<a href="http://www.cafpi.fr/" target="_blank" style="box-sizing: border-box; background-color: transparent; color: rgb(14, 137, 243); text-decoration: none; cursor: pointer; outline: none; text-transform: none;">www.cafpi.fr</a>&nbsp;et&nbsp;<a href="http://www.boursedescredits.com/" target="_blank" style="box-sizing: border-box; background-color: transparent; color: rgb(14, 137, 243); text-decoration: none; cursor: pointer; outline: none; text-transform: none;">www.boursedescredits.com</a>&nbsp;et&nbsp;www.mon-immeuble.fr

DETECTEUR DE FUMEE

<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Obligation, au plus tard le 8 mars 2015 de poser des détecteurs de fumée dans les appartements.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Suite à la loi 2010-238 du 9/03/2010, la pose d'un ou plusieurs détecteurs de fumée a été rendue obligatoire&nbsp;:<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">L'installation d'un détecteur de fumée doit permettre:<ul style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0px 0px 0px 30px; list-style-position: inside; list-style-type: none; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"><li style="box-sizing: border-box; position: relative; color: rgb(20, 59, 145);">De détecter les fumées émises dès le début d'un incendie</li><li style="box-sizing: border-box; position: relative; color: rgb(20, 59, 145);">Et d'émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne endormie.</li></ul><p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Caractéristiques exigées&nbsp;:<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604. Les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Le détecteur de fumée doit être acheté et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">En cours de bail, le locataire doit veiller au bon fonctionnement du détecteur en vérifiant les piles ou en remplaçant le détecteur en cas de défaillance [...] »<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">En principe, les studios et deux-pièces devraient être équipés d'un détecteur, les 3 et 4 pièces de deux détecteurs. Toutefois, il appartient à chaque copropriétaire de décider quel type de configuration il souhaite faire installer, le cas échéant, en suivant les conseils de l'homme de l'art.

Gestion des DEGATS des EAUX

Vous venez de constater un dommage dans votre PARTIE PRIVATIVE
Que devez-vous faire ?
Les parties privatives ne sont pas gérées par le syndic (sa mission est de gérer les parties communes).
C’est à vous de gérer tout dommage constaté dans votre partie privée.
Depuis le 1/6/2018 et la nouvelle convention IRSI entre assureurs les règles de gestion changent.
Les voici :
1/ l’occupant sinistré (propriétaire ou locataire) déclare le sinistre à son propre assureur Multirisque,
(il le connait et il l’a choisi pour sa compétence).
L’assureur de l’occupant devient le gestionnaire du dossier.
2/ votre assureur va vous demander de mandater un plombier ou enverra une entreprise partenaire qu’il
vous indiquera. Il prendra en charge les frais afférents à cette recherche.
3/ En cas d’urgence ou d’impossibilité de joindre votre assureur n’hésitez pas à missionner vous-même
un plombier (a) (même si la fuite ne semble pas provenir de chez vous).
Les frais de cette recherche de fuite seront pris en charge par votre assureur.
4/ Régularisez un constat amiable dégâts des eaux, seul ou avec le responsable s’il est déterminé, et
envoyez-le à votre assureur, envoyez une copie au syndic (par mail : assurance@cabinet-taboni.fr ou à
fassistante@cabinet-taboni.fr).
5/ Faite établir un devis chiffré de vos dommages et formulez votre réclamation à votre assureur.
6/ votre assureur jugera alors de l’opportunité de missionner un expert, et vous indemnisera.
7/ ce n’est que lorsque votre plombier rencontre des difficultés que votre assureur contactera le syndic
de l’immeuble, lequel prendra le relais pour la recherche de fuite.
Une fois ces formalités accomplies, plus d’inquiétude, le sinistre sera réglé entre les assureurs.

ÉCO-PTZ

<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">L’éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d’intérêts. Un décret et deux arrêtés parus au Journal officiel du 20 août 2019 adaptent certaines modalités du dispositif en le rendant plus accessible.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;L’éco-PTZ bénéficie de plusieurs évolutions<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Le&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/19/LOGL1917302D/jo/texte" style="box-sizing: border-box; background-color: transparent; color: rgb(14, 137, 243); text-decoration: none; cursor: pointer; outline: none; text-transform: none;">décret du 19 août 2019</a>&nbsp;pris en application de l’article 184 de la loi de finances pour 2019 prolonge le dispositif de l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2021.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Cette année, l’éco-PTZ a déjà connu plusieurs modifications le rendant plus accessible. En effet, rappelons que depuis le 1er mars, il n’est plus nécessaire de faire un bouquet de travaux de rénovation énergétique pour le demander.&nbsp;Un seul chantier est nécessaire pour bénéficier de ce prêt.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;Ensuite, le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ a été étendu à tous les logements, individuel ou collectif,&nbsp;achevés depuis plus de deux ans&nbsp;à la date de début des travaux de rénovation.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">La durée des différents éco-prêts a été uniformisée à&nbsp;quinze ans pour tous les éco-prêts.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">A noter une autre nouveauté depuis le 21 août 2019 : il est possible d’obtenir un éco-PTZ même si les travaux éligibles ont débuté avant l’émission de l’offre de prêt.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;Ces travaux ne doivent toutefois pas avoir été commencés plus de 3 mois avant cette émission.

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<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Modification du montant des plafonds applicables par type d’éco-PTZ<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;&nbsp;Le décret modifie les plafonds applicables selon le type d’éco-PTZ demandé. Ainsi, pour les offres de prêts émises depuis le 21 août 2019, les avances remboursables sans intérêt peuvent atteindre 15.000 euros pour la réalisation d’une seule action de rénovation contre 10.000 euros précédemment.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;Toutefois le plafond est fixé à 7000 euros s’il s’agit de travaux d’isolation thermique des parois vitrées comme par exemple le remplacement de fenêtres en simple vitrage.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;Si les travaux envisagés font intervenir deux actions d’amélioration de la performance énergétique, le plafond est relevé à 25.000 euros au lieu de 20.000 euros. Pour la réalisation de trois actions ou plus, ou pour l’option « performance énergétique globale », le plafond reste de 30.000 euros.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;Rappelons que le cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt transition énergétique est possible pour les mêmes travaux depuis le 1er mars 2016. Ce prêt est également cumulable avec les aides de l’Anah, des collectivités territoriales et des fournisseurs d’énergie…<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;De nouveaux travaux éligibles<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;&nbsp;De nouveaux travaux sont éligibles, tels que la dépose d’une cuve à fioul ou l’isolation des planchers bas correspondant à la totalité de la surface de planchers.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;Le gain énergétique doit être d’au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages (chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire).<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;A noter, la possibilité de recourir à un éco-PTZ complémentaire pour un même logement dans les 5 ans (au lieu de trois) suivant l’émission du premier éco-prêt pour financer d’autres travaux d’amélioration de la performance énergétique.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;L’éco-prêt initial n’a plus à être clôturé, néanmoins les deux éco-prêts ne doivent pas excéder le plafond de 30.000 euros au titre d’un même logement.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;S’agissant du recours au prêt à taux zéro par les syndicats de copropriétaires, d’autres verrous sautent. C’est le cas de la limitation aux copropriétés dans lesquelles au moins 75% de quotes-parts de la copropriété sont comprises dans des lots affectés à l’usage d’habitation.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;Le cumul entre un éco-PTZ classique et un éco-PTZ copropriétés est quant à lui possible depuis le 1er juillet, sous réserve du plafond de 30.000 euros par logement.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;Espérons que cette mise en lumière et cette simplification favorise l’utilisation de cet outil de financement. Les banques ont donc ici un moyen pour continuer d’encourager leurs clients à réaliser des travaux de performance énergétique. Les particuliers quant à eux pourront gagner 700 à 3.500 € par rapport à un prêt travaux classique.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;Source&nbsp;: mon immeuble.com

L'INDIVISION

Immatriculation des copropriétés : Modification du champ d’application

<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">La loi ALUR du 26 mars 2014 a créé une obligation d’immatriculation des syndicats de copropriété sur un registre unique. Suite à un amendement voté dans le projet de loi égalité citoyenne le 1er juillet seuls les lots principaux à usage de logement, de bureau ou de commerce seront décomptés, dans les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Pour faciliter la connaissance par les pouvoirs publics de l’état des immeubles en copropriété et la mise en œuvre des actions pour en prévenir les difficultés, la loi ALUR du 26 mars 2014 a créé une obligation d’immatriculation des syndicats de copropriété sur un registre unique. Les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation sont concernés par cette obligation.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> Ces copropriétés doivent enregistrer un certain nombre de données telles que le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots, le nom du syndic, des informations financières à chaque exercice comptable, des données relatives au bâti (carnet d’entretien, diagnostic technique global), etc.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> C’est une nouvelle tâche qui incombe aux syndics de copropriété selon un calendrier fixé comme suit :<ul style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0px 0px 0px 30px; list-style-position: inside; list-style-type: none; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"><li style="box-sizing: border-box; position: relative; color: rgb(20, 59, 145);">Au 31 décembre 2016 : toutes les copropriétés de plus de 200 lots</li><li style="box-sizing: border-box; position: relative; color: rgb(20, 59, 145);">Au 31 décembre 2017 : toutes les copropriétés de plus de 50 lots</li><li style="box-sizing: border-box; position: relative; color: rgb(20, 59, 145);">Au 31 décembre 2018 : toutes les autres copropriétés.</li></ul><p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> « Pour cette obligation, la loi ALUR ne distingue pas selon la destination des lots : logement, bureau, commerce, cave, parking, cellier, etc. De ce fait, à considérer l’ensemble des lots, qu’ils soient principaux ou accessoires, c’est la plus grande majorité des immeubles en copropriété qui devrait être immatriculée au plus tard le 31 décembre 2016. Travail titanesque à l’aube de la première échéance du calendrier, et à l’heure où les logiciels des syndics ne sont pas encore en ordre de marche, du fait de l’absence de publication du décret devant fixer les conditions d’application de cette disposition de la loi ALUR »,&nbsp;explique Jean-François Buet, Président de la FNAIM.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> Bonne nouvelle, un amendement (n°829 article 33 bis F) au projet de loi Egalité et Citoyenneté débattu devant l’Assemblée Nationale ce 1er juillet rectifie le tir. Seuls les lots principaux à usage de logement, de bureau ou de commerce seront décomptés, dans les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation au sein des 565.000 copropriétés représentant 6,2 millions de résidences principales.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> La prochaine étape celle de l’expérimentation relative à l’immatriculation des syndicats de copropriétaires débutera le 8 juillet prochain en région lyonnaise. Déployée sur le territoire pilote du Grand Lyon, cette première phase de test devra permettre, à son issue, d’adapter les données à enregistrer aux contraintes des syndics de copropriété afin de leur simplifier cette contribution à une meilleure connaissance des copropriétés.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> Source :&nbsp;<a href="http://www.fnaim.fr/" target="_blank" style="box-sizing: border-box; background-color: transparent; color: rgb(14, 137, 243); text-decoration: none; cursor: pointer; outline: none; text-transform: none;">www.fnaim.fr</a>

Individualisation des frais de chauffage

<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Le gouvernement met en consultation, jusqu'au 4 février 2016, le projet de décret, pris en application de la loi sur la transition énergétique d'août 2015, visant à généraliser les compteurs individuels de consommation d'eau chaude et de chauffage dans les immeubles collectifs.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">« Les dispositifs d’individualisation des frais de chauffage permettent à chacun de payer uniquement ce qu’il a consommé. Il s’agit donc d’une mesure d’équité. Par ailleurs, grâce à la responsabilisation que cela engendre, ces dispositifs permettent de faire baisser sensiblement la consommation d’énergie », indique le ministère du logement.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> L’article 26 de la loi sur la transition énergétique prévoit la généralisation de ces dispositifs, qui étaient pour l’instant obligatoires uniquement pour les bâtiments d’habitation énergivores.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> Le projet de décret prévoit ainsi l’élargissement de l’obligation de l’individualisation des frais de chauffage&nbsp;à tous les bâtiments d’habitation, ainsi qu’au secteur tertiaire, sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> Rappelons qu’à partir du 31 mars 2017, les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif,&nbsp;« lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ».<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction définira&nbsp;les cas d'impossibilité de mesurer la chaleur consommée par chaque local&nbsp;pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie par le chauffage collectif. Ce même décret précisera ce qui est entendu par&nbsp;« l’ensemble de l’installation de chauffage »&nbsp;dans le cas où l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui permettent d’individualiser la consommation de chaque local. Le relevé des consommations d'énergie doit être effectué par le syndic de copropriété, au moins 1 fois par an. Ce relevé doit être envoyé au propriétaire de chaque logement qui l'adresse par courrier au locataire.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie, d’autre part, en autres frais de chauffage,&nbsp;tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique. Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble, qui n'ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385" target="_blank" style="box-sizing: border-box; background-color: transparent; color: rgb(14, 137, 243); text-decoration: none; cursor: pointer; outline: none; text-transform: none;"> La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</a>&nbsp;impose au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux d'individualisation des frais de chauffage. L'installation de répartiteurs de frais de chauffage doit faire l'objet d'un vote des copropriétaires à la majorité absolue c’est à dire la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).&nbsp;Cette disposition entre en vigueur à partir du 17 février 2016.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> Rappelons que le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l'installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage. En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier du respect de cette obligation ou des raisons techniques ayant rendu impossible l'installation si tel est le cas. Le syndic dispose d'un mois pour le faire.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l'autorité administrative.&nbsp;Cette mise en demeure peut s'accompagner d'une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 € par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.

Prix des logements anciens : indice notaire de france

<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Selon l’indice Notaires de France-Insee, au quatrième trimestre 2015, les prix des logements anciens ont légèrement augmenté : +0,4 % par rapport au troisième trimestre 2015.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> Sur un an, les prix de l’ensemble des logements anciens sont quasi stables (-0,2%). Les prix des appartements restent en baisse, mais cette baisse s’atténue (-1% sur un an après -2%).<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> En Île-de-France, les prix des logements anciens sont quasi stables au quatrième trimestre 2015 (+0,1%). Sur un an, la baisse des prix continue de s’atténuer : -0,8% par rapport au quatrième trimestre 2014. Les prix des appartements baissent de 1%, alors que ceux des maisons sont presque stables (-0,2%).<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> En province, les prix des logements anciens remontent au quatrième trimestre 2015 : +0,5% par rapport au trimestre précédent, après +0,1%. Sur un an, ils sont stables par rapport au quatrième trimestre 2014. Là aussi, les prix des maisons se redressent (+0,5% sur un an) alors que les prix des appartements continuent de baisser (-0,9% sur un an).<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> Le volume de transactions au niveau national connaît, en 2015, une hausse similaire à celle intervenue au cours de l’année 2013 d’environ 100.000 transactions supplémentaires portant leur nombre à 809.000. En pourcentage, cela se traduit par une hausse de 16% du nombre de transactions.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> On retiendra de l’année 2015, un changement de polarité dans la courbe des prix, mais pas encore celle du rattrapage de l’effritement des prix qui a eu lieu lors des trois années précédentes. En Ile-de-France, les indicateurs avancés sur les avant-contrats montrent que la stabilité des prix observée en 2015 pour les appartements anciens devrait perdurer début 2016.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> Il existe aujourd’hui une alchimie favorable combinant baisse des taux et augmentation des volumes, avec donc de la fluidité retrouvée et une augmentation prévisible des prix de l’immobilier. Ce phénomène de rattrapage trouve certainement son origine dans le passage à l’acte de propriétaires et d’acquéreurs qui attendaient et se sont finalement décidés, considérant la lente baisse des prix, les taux bas et la nécessité de vendre ou d’acheter qui se fait plus pressante au fil du temps. Le mouvement a concerné l’ensemble du parc immobilier, neuf et ancien, toutes surfaces confondues, ce qui assied une tendance pérenne.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> De même, l’élargissement des conditions d’accès au PTZ solvabilise de nouveaux acquéreurs qui font leur entrée sur un marché auquel ils n’avaient jusqu’alors pas accès et devraient donc entretenir la tendance de progression des volumes pour cette année 2016.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"> Un allégement de la fiscalité des transactions immobilières (droits d’enregistrement et impôt sur la plus-value) et des formalismes imposés par la loi ALUR seraient les bienvenus afin de pérenniser cette reprise et entretenir cette fluidité.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">&nbsp;<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; text-align: right;">source: www.notaires.fr

Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : Quelle indemnisation en cas de diagnostic termites erroné ?

<div id="zoneActuUnique" style="box-sizing: border-box; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"><div class="descriptionActu" style="box-sizing: border-box;">Communiqué relatif à l’arrêt n°282 de la chambre mixte du 8 juillet 2015 (Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers)Les faitsDes particuliers acquièrent un bien immobilier. Un état parasitaire est annexé à l’acte de vente&nbsp;: il mentionne des «&nbsp;traces de termites et d’insectes&nbsp;xylophages&nbsp;sans activité&nbsp;». Après l’achat, les acquéreurs constatent que la maison est infestée de termites et autres insectes à larves&nbsp;xylophages. Ils demandent alors en justice la condamnation du&nbsp;diagnostiqueur, qui a fourni l’état parasitaire erroné, à leur payer le coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes.La question poséeL’acquéreur d’un bien immobilier, dont l’acte de vente comprend un état parasitaire ne révélant pas l’état&nbsp;d’infestation&nbsp;de l’immeuble par les termites, peut-il demander au&nbsp;diagnostiqueur&nbsp;de lui payer le montant des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes&nbsp;xylophages, bien qu’il ne soit pas à l’origine de leur présence&nbsp;? En l’absence de certitude sur ce qu’aurait été la situation si l’acquéreur avait été correctement informé avant de conclure le contrat, doit-on plutôt considérer que celui-ci n’a perdu que la chance d’avoir pu acquérir le bien à des conditions tenant compte du coût des travaux à engager&nbsp;?La réponse de la Cour de cassationL’état parasitaire, annexé à l’acte de vente, garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites et autres insectes&nbsp;xylophages. La responsabilité du&nbsp;diagnostiqueur&nbsp;se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné. Le&nbsp;diagnostiqueur&nbsp;doit donc indemniser les acquéreurs du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes.Cette décision s’inscrit dans le sens du renforcement de la sécurité des transactions immobilières et de la protection des acquéreurs voulu par le législateur. A cet effet, l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que plusieurs diagnostics techniques doivent être remis à l’acquéreur d’un immeuble bâti, et pour certains d’entre eux, le vendeur qui s’abstient de les remettre à l’acquéreur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés, même en présence d’une clause contraire dans le contrat de vente. Le code de la construction et de l’habitation encadre en outre strictement les obligations des&nbsp;diagnostiqueurs&nbsp;: ils doivent présenter des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité, disposer d’une organisation et de moyens appropriés à l’exercice de leur mission et souscrire une assurance de responsabilité.</div></div><div class="cleaner" style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0px; width: 0px; height: 0px; overflow: hidden; clear: both; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;"></div>

Un nouveau prêt à taux zéro pour toucher un plus large public

<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">«Une très grande majorité des ménages primo-accédants seront éligibles à ce nouveau PTZ, renforcé et simplifié pendant deux ans, avec des conditions beaucoup plus avantageuses», a déclaré la ministre lors d’une conférence de presse.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Les principaux points du dispositif :<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Augmentation des plafonds de revenus pour pouvoir prétendre au PTZ. Désormais, ces plafonds seront portés à 24.000 euros en zone C, 27.000 euros en B2, 30.000 euros en B1 et 37.000 euros en zone A. Pour un couple avec deux enfants, ces plafonds sont doublés comme c’était déjà le cas auparavant.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Un prêt couvrant une part plus élevée de l’achat immobilier. Désormais, le PTZ permettrait de financer jusqu’à 40 % du montant d’un logement, alors que le dispositif ne pouvait concerner jusqu’à présent que 18 à 26 % du montant total.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Un différé de remboursement allongé. Les ménages pourront commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans, selon leurs revenus. Aujourd’hui cela va d’une absence de différé pour les familles éligibles aux revenus les plus élevés à 14 ans pour les ménages les plus modestes.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Pour un couple sans enfants à Brest, avec 3.200 euros de revenus mensuels, l’achat d’une maison à 220.000 euros devient possible sans apport, grâce au différé de 5 ans et à un PTZ de 61.600 euros.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Une durée de prêt elle aussi plus longue. Elle sera de 20 ans minimum, ce qui réduit le montant des mensualités de remboursement. Grâce à un différé de 15 ans, un couple avec deux enfants à Vesoul qui gagne 2.000 euros par mois pourra acheter une maison à rénover pour 100.000 euros, en réalisant 50.000 euros de travaux.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Le prêt à taux zéro dans l’ancien étendu à la France entière.<p style="box-sizing: border-box; margin: 0px; padding: 0.75em 0px; color: rgb(3, 26, 73); font-family: &quot;Open Sans&quot;, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">Jusqu’à présent, le PTZ dans l’ancien qui n’était quasiment jamais utilisé ne concernait que 6000 communes rurales. Mais pour en bénéficier reste à effectuer de gros travaux, à hauteur d’au moins 25 % du montant total de l’achat. Grâce à ces assouplissements et élargissements, le gouvernement affiche désormais un objectif de 120.000 PTZ accordés en 2016. Pour mémoire, il n’y en avait eu que 47.000 en 2014.

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