ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite Loi ALUR, a instauré une obligation d’assurance de responsabilité civile pour l’ensemble des acteurs de la copropriété. Depuis son entrée en vigueur, cette obligation concerne :

• le syndicat des copropriétaires,

• mais aussi tous les copropriétaires, qu’ils soient occupants ou non-occupants.

Concrètement, chaque copropriétaire doit être couvert pour les risques dont il peut être responsable dans la gestion et l’usage de son logement ou des parties communes.

En règle générale, le syndicat des copropriétaires est déjà assuré via un contrat multirisque immeuble, qui inclut une responsabilité civile collective. Cela permet de couvrir les dommages causés aux tiers dans le cadre de la gestion des parties communes (incendie, dégâts des eaux, chute d’éléments de façade, etc.).

Cependant, cette assurance collective ne couvre pas automatiquement chaque copropriétaire à titre individuel. C’est pourquoi la Loi ALUR a rendu obligatoire une couverture personnelle pour tous.

Pour répondre à cette obligation, deux cas de figure existent :

• Le copropriétaire occupant : il doit être couvert par une assurance multirisque habitation (MRH), qui inclut la responsabilité civile. Cette garantie protège contre les dommages causés aux voisins ou aux parties communes (exemple : un dégât des eaux prenant sa source dans l’appartement).

• Le copropriétaire non-occupant (PNO) : il doit souscrire une assurance propriétaire non-occupant (PNO). Cette couverture est essentielle même si le logement est vacant ou loué, car elle garantit la responsabilité civile du propriétaire et complète éventuellement les assurances du locataire ou du syndicat.

Depuis la promulgation de la Loi ALUR, cette obligation d’assurance est immédiate et permanente. Chaque copropriétaire doit donc vérifier s’il est bien couvert et, dans le cas contraire, souscrire rapidement une assurance adaptée. L’objectif est de renforcer la sécurité financière de la copropriété et d’éviter les litiges entre copropriétaires en cas de sinistre.

En résumé, la Loi ALUR impose à tous les copropriétaires, occupants ou non-occupants, de disposer d’une assurance responsabilité civile. Si le syndicat de copropriété bénéficie déjà d’une multirisque immeuble, cela ne dispense pas chaque copropriétaire d’une assurance personnelle. Que vous soyez résident ou bailleur, cette couverture est désormais indispensable pour protéger votre patrimoine et respecter vos obligations légales.