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LITIGES

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com.

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Editeur du service

Cabinet TABONI
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Hébergement du site :
Le site est hébergé par Tendances Media

Directeur de publication du site :
Pierre TABONI

Réalisation du site, Maintenance technique :

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11 rue pertinax, 06000 Nice, France

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TVA : FR41342480076

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Raison sociale: TABONI TRANSACTIONS SARL

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Capital social : 5.000€

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Raison sociale: AGENCE SIM SASU

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