Immatriculation des copropriétés : Modification du champ d’application

La loi ALUR du 26 mars 2014 a créé une obligation d’immatriculation des syndicats de copropriété sur un registre unique. Suite à un amendement voté dans le projet de loi égalité citoyenne le 1er juillet seuls les lots principaux à usage de logement, de bureau ou de commerce seront décomptés, dans les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation.

Pour faciliter la connaissance par les pouvoirs publics de l’état des immeubles en copropriété et la mise en œuvre des actions pour en prévenir les difficultés, la loi ALUR du 26 mars 2014 a créé une obligation d’immatriculation des syndicats de copropriété sur un registre unique. Les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation sont concernés par cette obligation.

Ces copropriétés doivent enregistrer un certain nombre de données telles que le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots, le nom du syndic, des informations financières à chaque exercice comptable, des données relatives au bâti (carnet d’entretien, diagnostic technique global), etc.

C’est une nouvelle tâche qui incombe aux syndics de copropriété selon un calendrier fixé comme suit :

• Au 31 décembre 2016 : toutes les copropriétés de plus de 200 lots
• Au 31 décembre 2017 : toutes les copropriétés de plus de 50 lots
• Au 31 décembre 2018 : toutes les autres copropriétés.

« Pour cette obligation, la loi ALUR ne distingue pas selon la destination des lots : logement, bureau, commerce, cave, parking, cellier, etc. De ce fait, à considérer l’ensemble des lots, qu’ils soient principaux ou accessoires, c’est la plus grande majorité des immeubles en copropriété qui devrait être immatriculée au plus tard le 31 décembre 2016. Travail titanesque à l’aube de la première échéance du calendrier, et à l’heure où les logiciels des syndics ne sont pas encore en ordre de marche, du fait de l’absence de publication du décret devant fixer les conditions d’application de cette disposition de la loi ALUR », explique Jean-François Buet, Président de la FNAIM.

Bonne nouvelle, un amendement (n°829 article 33 bis F) au projet de loi Egalité et Citoyenneté débattu devant l’Assemblée Nationale ce 1er juillet rectifie le tir. Seuls les lots principaux à usage de logement, de bureau ou de commerce seront décomptés, dans les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation au sein des 565.000 copropriétés représentant 6,2 millions de résidences principales.

La prochaine étape celle de l’expérimentation relative à l’immatriculation des syndicats de copropriétaires débutera le 8 juillet prochain en région lyonnaise. Déployée sur le territoire pilote du Grand Lyon, cette première phase de test devra permettre, à son issue, d’adapter les données à enregistrer aux contraintes des syndics de copropriété afin de leur simplifier cette contribution à une meilleure connaissance des copropriétés.

Source : www.fnaim.fr